Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois

http://www.partenaire-europeen.fr/var/lpe/storage/images/pe/accueil/actualites-conseils/juridique/modeles-de-lettres/lettre-resiliation-bail-perte-emploi-20110602/19239733-1-fre-FR/Lettre-de-resiliation-de-bail-pour-perte-d-emploi_medium.jpgLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

  • 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
  • 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
  • 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
  • 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
  • 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
  • 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

 

La loi oblige le locataire à donner congé au propriétaire soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d'huissier.

 

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre ou de la notification de l'acte. Mais, quand le congé parvient prématurément au bailleur, le préavis débute qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés.

 

A voir l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 correspondand

 

Modele de lettre de Résiliation du bail avec préavis & accusé de réception

 


 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : préavis de départ du logement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.

Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 

 

Article publié le 05/06/11 par 1001 Tendances